TERMES ET CONDITIONS GENERALES
Le site internet :
OHO - Office & Home Organising (ci-nommé la “Plateforme”)
est une initiative de : KINETIC SRL - Rue de l'église 8, 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique.
N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE0689585272. E-mail : hello@oho.com. Numéro de téléphone: 0471870456
Autorité de surveillance compétente : SPF Economie
(ci-nommé “OHO” ou encore le “Vendeur”)
Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-nommé les “Conditions Générales”) s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-nommé “Client”). Les conditions générales sont valables et exclusivement applicables pour toutes prestations de services de OHO. Elles annulent et remplacent celles du Client et il ne peut y être dérogé que moyennant l'accord exprès et écrit de OHO.
En cochant la case d’acceptation des conditions générales au moment de l’inscription, le Client reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimées par le Client.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des conditions générales par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des conditions générales.
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales à tout moment, vous en serez notifié dans un délai raisonnable et pourrez vous y opposer en envoyant un mail à l’adresse mail hello@oho.com.
On entend par :
- Acheteur : toute personne physique ou morale ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
- Consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
Plateforme
Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques du Client. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
Contenu
OHO détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
OHO ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, OHO ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que le Client subirait de par l'information présente sur la Plateforme. OHO s’engage néanmoins de fournir les informations stipulés par l’article VI. 45 du Code de droit économique.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques du Client. OHO ne pourra pas être tenue responsable d'éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique du Client, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
Services réservés aux Clients inscrits
Inscription
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription du Client.
L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes conditions générales.
Lors de son inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Le Client devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
Le Client doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
Le Client se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par le Client dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Client s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
OHO se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par le Client des conditions générales.
Désinscription
Le Client régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que le Client ait contacté le service après ventes, soit via email à hello@oho.com. Les remboursements n’ont que lieu dans les conditions et par les modalités des conditions générales ci-présentes.
Liens vers d'autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre OHO et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
OHO n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où le Client clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
Accompagnement
OHO est une entreprise en home organizing qui propose des produits digitaux et une formation en ligne dont : “Stop au bazar: je range et j’organise ma maison” en ligne sur le siteweb systeme.io dont le but est d’apprendre à désencombrer, trier, ranger et organiser son intérieur.
Durée
Tous les contenus digitaux de OHO - Office & Home Organising sont accessibles de manière illimitée, pour toute la durée d'existence de l’activité OHO – Office & Home Organising, exploitée par Kinetic SRL.
L’expression « accès à vie » signifie donc :
un accès sans limite de durée, tant que l’activité OHO continue d’être exploitée au sein de Kinetic SRL ;
un accès à toutes les mises à jour, ajouts et améliorations futures tant que cette activité perdure.
Si l’activité OHO venait à s’arrêter ou être définitivement clôturée, les accès aux contenus prendraient également fin. Dans ce cas, les clients seraient prévenus à l’avance, afin qu’ils puissent profiter au maximum de l’ensemble du contenu avant la clôture.
Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de l’inscription.
Les prix sont indiqués en euros.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Commande en ligne
Le Client, qui souhaite souscrire à un accompagnement en ligne doit obligatoirement :
Avoir plus de 18 ans;
Remplir la fiche d’identification en mentionnant ses coordonnées complètes et notamment une adresse de courrier électronique et ses coordonnées de facturation;
Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues et selon les moyens de paiement mis à disposition ;
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de l’abonnement par le Vendeur.
Aucun envoi de liens ne sera effectué sans confirmation de l'abonnement. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer l'abonnement du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.
Paiement
Le Vendeur reste propriétaire des services digitaux jusqu'à la réception du paiement intégral de l’abonnement.
Le paiement s’effectue au moment de l’inscription dans l’intégralité, soit en 2 termes pour la formation "stop au bazar": un paiement de 50% de la totalité de la somme dû à l'inscription et l’autre 50% de la totalité de la somme dû un mois après l’inscription.
Les moyens de paiement proposés au Client afin de régler sa commande sont ceux mentionnés de façon claire et sans équivoque sur le siteweb.
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de l’abonnement en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des abonnements et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.
Pour le règlement des commandes en ligne, OHO fait appel aux services des sociétés externes. Le site met à disposition le formulaire sécurisé standard TLS « Transport Layer Security » émis par la plateforme des sociétés externes qui crypte l'information afin de protéger les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les numéros de carte et la date de validité de la carte sont instantanément cryptés grâce au protocole TLS et ne transitent jamais en clair sur le site.
Le client certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Toute commande validée par le client n’est considérée comme payée par OHO qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement des sociétés externes.
Enfin, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement, lors de sa commande une fois sa commande validée.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente en dehors des modalités de paiement des conditions générales ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Dès réception de la validation assortie du paiement, le Vendeur transmet au Client un récapitulatif de sa commande ainsi qu'une facture.
En cas de défaut de paiement d’une commande, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. À défaut de paiement effectif dans le délai stipulé dans ce premier rappel, le client sera redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, dépendant du statut du Client, ainsi d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.
Des frais de recouvrement extrajudiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi. Les frais de huissier seront imputés au Client.
Transmission et livraison
Dès que le paiement du Client est validé par le Vendeur, ce premier recevra immédiatement l’accès à la plateforme de formation (systeme.io) qui héberge les produits digitaux achetés.
Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat contenant la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant :https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.
Responsabilité
Les dommages subis par le Client et pour lesquels le Vendeur est responsable sont indemnisés au client exclusivement conformément aux dispositions de présentes conditions générales, quel que soit le motif de la demande d'indemnisation. Sauf stipulation explicitement contraire, OHO n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution du Contrat.
OHO décline tout responsabilité quelconque :
- du chef de malentendus, retards ou de la mauvaise transmission des commandes et des communications résultant de l’utilisation d’internet, d’une plateforme externe ou de tout autre moyen de communication ;
- du chef des conséquences directes de cas fortuits ou de force majeure qui empêchent ou entravent l’exécution du Contrat (pannes techniques, piratages, etc.) ;
- Le Vendeur n'est pas responsable des dommages sous forme de perte de revenus ou de bénéfices, de dommages dus à la stagnation ou au retard des activités commerciales, de dommages dus à la perte de production, à la perte d'heures de travail et/ou aux frais de main-d'œuvre engagés en vain, aux dommages dus à la perte d'économies, d'accords ou de remises et aux pénalités ;
Le droit à la réparation du dommage s'éteint si le Client ne l'a pas réclamé par écrit dans les 14 jours après que le Client ait eu connaissance de la survenance du dommage ou qu'il aurait pu raisonnablement en avoir connaissance.
Le client garantit OHO de tout recours qui pourrait lui être intenté par des tiers au Contrat, dont notamment celui de son personnel. Si le Vendeur est tenu responsable par un tiers d'un dommage dont il n'est pas responsable en vertu du contrat avec le Client ou des présentes conditions de livraison, le Client indemnisera intégralement à ce sujet et dédommagera le fournisseur de tout ce qu'il est tenu de payer à ce tiers. Si la responsabilité de OHO devait être avérée, celle-ci est, en tout état de cause, expressément limitée au plus bas des montants suivants : (i) le montant pour lequel elle est assurée au près de son assureur ou (ii) le montant correspondant à la valeur des produits commandés sur le site et sur lequel le client fonde sa réclamation.
- Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation, retransmission ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
Le Client de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Clients ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit au Client d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
- Protection de la vie privée et protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par le Client lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par OHO exclusivement à des fins internes dont l’exécution des commandes (traitement nécessaire à l’exécution du contrat), la gestion de la clientèle (traitement nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales), les activités de marketing en vue d’informer et promouvoir les produits de OHO (intérêt légitime de promouvoir ses activités commerciales auprès du client). OHO assure à ses Clients qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
OHO s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir le Règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018). Dans ce cadre là le Client peut demander à OHO l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, la limitation du traitement ou l’effacement de ses données dans les conditions telles qu’énoncées par le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Le Client a également le droit à la portabilité de ces dernières durant toute la durée du traitement des données par OHO. Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.
- Satisfait ou remboursé
Le Client est protégé par la clause satisfait ou remboursé. Les remboursement n’ont que lieu dans les cas suivants:
1. Paiement double ou faute technique pendant le paiement
2. Contenu non-conforme ou problèmes techniques après l’inscription pour l’abonnement
3. Afin de résilier un abonnement et de faire appel à la clause “satisfait ou remboursé”, il est impératif de visionner l’intégralité de la formation et de suivre et appliquer la méthode. Le Client doit le signaler dans un délai de 14 jours après l’achat de la formation, le jour d'achat étant le jour 1.
La charge de la preuve revient à celui qui se repose sur la preuve. Le Client doit ainsi fournir tout élément pour prouver son droit à un remboursement. Si le consommateur souhaite être remboursé, il doit rédiger une lettre recommandé incluant les raisons pour lesquelles la formation ne réponds pas à ses promesses. La date d’envoi du recommandé fait foi.
Force majeure
En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : pannes techniques, cyber attaques, piratage, maladie, accident, décès d’un proche, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, vol du matériel technique, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales.
En cas de force majeure ou de circonstance imprévue empêchant l’exécution du contrat, le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si le cas de force majeure ou les circonstances imprévues sont de nature à entraîner une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption. Si la force majeure perdure plus de 90 jours, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
Résiliation
Aucune résiliation a dûment lieu, sauf dans les cas suivants:
- décès du Vendeur;
- faillite de la société;
- dissolution de la société;
- force majeur;
Aucun remboursement n'aura lieu sauf dans les conditions précises stipulées dans ces conditions générales.
- Indépendance des clauses
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes conditions générales n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Si l'une des dispositions est considérée comme partiellement nulle, elle doit être interprétée à la lumière de l'intention des parties de manière à ce que les effets soient encore effectifs, à moins que cela ne soit devenu impossible. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles en Belgique.
Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 4 décembre 2025